Le contrat CDI ou contrat à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée (ou CDI) est la forme de contrat de travail la plus répandue, et c'est aussi la plus recherchée par les entrants sur le marché du travail car elle garantit une certaine pérennité de l'emploi. Quelles sont les caractéristiques d'un CDI ? Quels éléments comporte-t-il ? C'est ce que nous allons voir dans cet article.

Qu'est-ce qu'un CDI ?

Comme son nom l'indique, le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail conclu entre un salarié et un employeur, sans limitation de durée. Ainsi, un salarié embauché en CDI pourra garder son emploi aussi longtemps qu'il le veut, à moins qu'il ne choisisse de démissionner, d'abandonner son poste, qu'il ne se fasse licencier par son employeur, ou qu'il décide d'un commun accord avec celui-ci de se séparer par rupture conventionnelle.

Un CDI peut-être conclu à temps plein ou à temps partiel. La durée de travail (hebdomadaires ou mensuelles) sont précisées dans le contrat. Dans le cas d'un temps partiel, les horaires de travail doivent être précisées.

Un CDI doit-il être écrit ?

Pas nécessairement. Dans le cas d'un CDI à temps plein, et uniquement dans ce cas, la loi prévoit que l'existence d'un document écrit attestant du contrat de travail n'est pas obligatoire. En effet, dans ce cas, le bulletin de salaire fait office de preuve écrite du contrat de travail. Il est à noter qu'en l'absence de forme écrite du CDI, l'employeur est tenu de remettre au salarié une déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Toutefois, il est quand même recommandé de produire un écrit, et la convention collective peut l'exiger.
En effet, les risques sont pour l'employeur que naisse un litige avec le salarié du fait des conditions d'embauche (au niveau de la rémunération ou du temps de travail). Dans ce cas, un contrat de travail écrit permet de laisser une preuve permettant de mettre fin à tout litige.
Quant au salarié, il risquerait d'avoir du mal à contester si son employeur ne lui versait pas son premier salaire.

Lorsqu'un CDI est écrit, il doit l'être en français. Si le salarié est étranger, alors il peut demander à son employeur une traduction de son contrat de travail dans sa langue d'origine.

Deux exemplaires originaux sont ensuite produits : l'un pour le salarié et l'autre pour l'employeur.

Quelles sont les principales clauses contenues dans le CDI ?

A) Les clauses obligatoires

Un CDI contient les clauses obligatoires contenues dans tout contrat de travail, à savoir :

Les coordonnées de l'employeur : Il s'agit du nom de l'entreprise et de l'adresse de son siège social. S'y ajoute le nom du représentant chargée d'engager légalement la société (en règle générale, le gérant ou le DRH).
Les coordonnées du salarié : son nom et l'adresse de son domicile.
Une mention attestant de la subordination du salarié à la société. En signant le contrat de travail, le salarié assure qu'il s'engage dans la société qui l'emploie, qu'il n'est lié à aucune autre entreprise, et qu'il a quitté son précédent employeur.
L'intitulé et le descriptif du poste attribué au salarié. Présente de manière très générale et non exhaustive ce que le salarié sera amené à faire au sein de la société, ainsi que la personne sous l'autorité de laquelle il est.
Le lieu de travail du salarié. Ce peut-être le siège social de la société, une filiale, etc. Ce lieu peut aussi être amené à varier dans le cadre des missions du salarié. Dans ce cas, une clause de mobilité est ajoutée au contrat.
La durée de travail et éventuellement les horaires. Les horaires peuvent être fixés (exemple : du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 13h à 18h) ou non (durée hebdomadaire de 35h du lundi au vendredi).
Le nombre de jours de congés payés. La loi impose un minimum de congés payés offerts au salarié (30 jours pour une année complète travaillée). Selon l'entreprise et le poste occupé, selon la convention collective, ce nombre peut être augmenté.
La rémunération du salarié. Elle est au moins égale au SMIC. Elle peut comprendre une partie variable. Sont aussi indiqués les primes, gratifications et avantages dont peut bénéficier le salarié en vertu de la convention collective ou de l'accord d'entreprise.
Les jours de repos (en plus des congés payés). Habituellement le week-end, mais ces jours peuvent être modifiés (pour un vendeur devant travailler le samedi par exemple).
La protection sociale. En se salariant, l'individu s'ouvre des droits à la Sécurité Sociale (chômage, maladie, vieillesse). Il peut aussi être souscripteur d'une retraite complémentaire et d'une mutuelle d'entreprise dont les coordonnées sont spécifiées.
La convention collective applicable. Le contrat de travail doit spécifier où le salarié peut se procurer la convention collective en vigueur.

Par ailleurs, l'obligation de loyauté n'est pas forcément mentionnée explicitement dans le contrat de travail, mais elle est inhérente à celui-ci. Elle interdit au salarié de se livrer à des pratiques portant concurrence à la société dans laquelle il travaille pendant toute la durée de son contrat de travail.

B ) Les clauses supplémentaires

Très souvent, l'employeur ajoute au contrat de travail des clauses supplémentaires au CDI. Cela dans le but de protéger les intérêts de sa société, ou d'adapter le contrat de travail aux contraintes liées à la nature de l'emploi à pourvoir. Voici quelques exemples des clauses supplémentaires que l'on rencontre souvent dans un CDI :

La période de préavis et d'essai. Elle n'est pas obligatoire, mais si elle existe, elle doit figurer dans le contrat de travail. La période d'essai est de 2 mois maximum pour un employé ou un ouvrier, et 4 mois maximum pour un cadre. Elle peut être renouvelée une fois. Lorsque l'une des parties souhaite rompre le contrat de travail (employeur ou salarié), il doit respecter un délai de préavis entre le moment où la rupture est signée, et le moment où le salarié quitte l'entreprise.
Une clause de non concurrence interdira au salarié de se livrer à des activités portant concurrence à son employeur après avoir quitter la société.
Une clause de dédit-formation est aussi ajoutée dans le cas où le poste qu'occupera le salarié requiert une formation coûteuse. Cette clause permet alors à l'employeur d'exiger une indemnisation pour les frais engagés dans la formation du salarié si celui-ci venait à quitter l'entreprise.
Une clause de mobilité est un autre type de clause que l'on retrouve de temps en temps lorsque le lieu de travail du salarié est susceptible de changer. La clause autorise l'employeur à modifier le lieu de travail de son salarié de manière unilatérale.

Conclusion

Le CDI est une forme de contrat de travail assez avantageuse pour le salarié, puisqu'elle lui garantit un emploi pour une durée illimitée dans l'entreprise (sous réserve de ne pas se faire licencier). Même si l'employeur n'est pas tenu de produire un contrat écrit dans le cadre du CDI à temps complet, il est quand même fortement recommandé de le faire, et la convention l'exige d'ailleurs bien souvent.